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Conditions pour se présenter

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CRFPA

Pour se présenter à l'examen d'accès au CRFPA, il faut être titulaire d'un master 1 (maîtrise) en droit ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.

En revanche, il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un master 1 pour s'inscrire à l'IEJ. Les étudiants titulaires d'une licence en droit et qui souhaitent suivre l'IEJ parrallèlement à leur année de master afin de passer l'examen du CRFPA "dans la foulée" le peuvent. Ils devront produire une attestation de réussite de leur première année de master pour pouvoir effectivement se présenter à l'examen qui a lieu aux mois de septembre-octobre.

Deux inscriptions distinctes doivent être prises :

• Une inscription administrative à l'IEJ et
• Une inscription à l'examen, également prise auprès de l'IEJ.

Attention : les candidats peuvent se présenter au maximun 3 fois à l'examen, quel que soit l'IEJ auprès duquel ils s'inscrivent.

ENM

Il existe trois concours d'accès et des concours complémentaires. Les candidats peuvent se présenter 3 fois maximun à chacun des 3 concours.

Conditions pour se présenter au 1er concours (concours externe) :

• être de nationalité française

• être âgé de 31 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours (sauf dispositions relatives au recul ou à l’inopposabilité de la limite d’âge).

• être titulaire d’un diplôme baccalauréat + 4 ou d’un diplôme d’un I.E.P. ou être ancien élève d’une école normale supérieure.

Conditions pour se présenter au 2nd concours (concours interne) :

• être fonctionnaire ou agent de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou de la fonction publique hospitalière
• être âgé de 48 ans et 5 mois au plus au 1er janvier de l’année du concours
• justifier de 4 années de services publics.

Conditions pour se présenter au 3ème concours :

• justifier de 8 années au total, d’une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel
• être âgé de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours (sauf dispositions relatives au reculou à l’inopposabilité de la limite d’âge).

L'IEJ prépare à chacun de ces trois concours.

Deux inscriptions distinctes doivent être prises :

• une inscription administrative à l'IEJ pour pouvoir suivre la préparation offerte.
• une inscription au concours auprès du Procureur de la République près le TGI de la résidence du candidat et cela avant la date de clôture des inscriptions.